obligation légales e-commercant

Quels sont les obligations légales en tant qu’e-commerçant?

obligation légales e-commercant

Aujourd’hui je vais te parler d’un sujet pas très passionnant mais très important si on ne veut pas risquer d’avoir des problèmes avec les autorités: les obligations légales en tant qu’ecommerçant. Très souvent les é-commerçants négligent cette partie et travaille de manière peu professionnelle, l’e-commerce n’est pas le far-west il y a pas mal d’obligations légales, la loi Hamon notamment est venue rajouter encore plus d’encadrement dans le ecommerce. Nous allons voir dans cet article les différentes choses à savoir ou à faire pour être en règle.

Tout d’abord la loi encadrant le e-commerce est la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

S’immatriculer en tant qu’entreprise

La première chose à faire, avant de lancer ton site e-commerce et de t’immatriculer en société. Dès le moindre euros que tu gagnes tu dois le faire, c’est une obligation. Si tu souhaites tester ton activité avant de créer une « vraie société » tu peux devenir micro entrepreneur ça va te permettre de te lancer à moindre frais, car une entreprise engendre des frais.

Obligations légales sur ton site

Mentions légales/CGV

Ca c’est vraiment la base mais je vois encore trop de site ne pas en avoir, tu dois avoir sur ton site des mentions légales et des conditions générales de vente en plus d’être obligatoire bons nombres d’internautes consultent ces pages dans leurs processus de décision d’achat sur ton site. Si tu ne sais pas quoi y mettre tu as pleins de sites sur internet qui te permettent de générer des mentions légales et CGV gratuitement.

La loi hamon

EN Juin 2014, La loi Hamon est venu compléter encore plus les obligations légales des e-commercant, voici ce que nous  dit cette loi.

Barre à cookies

La loi oblige les sites internet à afficher un message qui explique que le site récolte des cookies, le visiteur doit accepter ce message. Tu peux l’afficher de différentes façons avec un: pop up, une barre en bas du site ou en haut du site, à toi de l’afficher pour que ça fasse le moins moche possible sur ton site.

Le tunnel de vente

Ton tunnel de vente doit comporter 3 étapes minimum:

  • Le récapitulatif de la commande avec le prix total et l’information sur la livraison
  • Une autre étape où vous pouvez modifier la commande, les informations de livraison, la quantité du produit
  • La finalisation de la commande

L’acheteur doit être informé qu’il va passer une commande,tu dois faire attention aux nomx des boutons tu ne peux pas utiliser un bouton « suivant » mais plus tôt « commander » par exemple.  L’acheteur doit connaitre les moyens de paiement acceptés sur ton site. A tout moment le client doit pouvoir revenir en arrière dans sa commande afin de modifier des informations si il le désir.

Délais de livraison

délais de livraison

Les délais de livraison ne peuvent excéder 30 jours, tu as donc l’obligation de livrer ton client dans cette période définie, au-delà celui-ci pourra exigé un remboursement.

Droit de rétraction après réception de la commande

Avant le client avait jusqu’à 7 jours pour obtenir un remboursement de sa commande maintenant avec la loi Hamon le client à jusqu’à 14 jours pour se rétracter et renvoyer sa commande sans aucune justification de sa part. Tu as également l’obligation de le rembourser sous 14 jours après sa demande contre 30 jours avant.

Récapitulatif de commande

Ton client doit recevoir par mail un récapitulatif de commande, avec sa facture.

Déclaration CNIL

Tu dois déclarer ton site à la CNIL( Commission nationale de l’informatique et des libertés) dès lors que tu recueilles les informations du client, tu dois le faire. Pour se déclarer tu dois disposer d’un numéro de SIRET, pour un site ecommerce classique la déclaration simplifiée suffit.

Risque en cas de non respect de ces obligations

La DGCCRF peut vous infliger une amende allant de 3000 à 15000€, bien sûr c’est dans le pire des cas mais vaut mieux être en règle et éviter ce genre de désagrément.

Obligation de tenir une comptabilité

En tant qu’entreprise tu dois tenir une comptabilité, c’est une obligation. En tant qu’auto entrepreneur tu peux la tenir toi même par contre pour une entreprise je te conseille de faire appel à un comptable, c’est son métier et une erreur dans ce domaine de ton côté pourra être néfaste pour ton entreprise.

J’espère qu’avec cet article tu as compris l’importance de respecter la législation, ce n’est certainement pas la partie la plus intéressante mais il ne faut toutefois pas la négliger, sous peine de sanction.

Quels sont les obligations légales en tant qu’e-commerçant?
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A propos de moi

johann-n

Fort d'une expérience de 5 ans dans l'écommerce, je vous accompagne dans la création de votre site ecommerce en dropshipping rentable

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